Le droit à la copie privée remis en cause
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rol
posté 07/06/2005 03:48 Bookmark and Share
Message #1


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Voici ce qui se prépare pendant que tout le monde a le dos tourné vers les débats européens :

http://www.01net.com/article/227572.html

http://www.liberation.fr/page.php?Article=300959

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39229734,00.htm

En résumé...
La loi actuelle :

La reproduction d'une oeuvre sans autorisation est interdite, mais l'auteur ne peut s'opposer à la reproduction pour l'usage privé du copiste.

Ce que le projet de loi ajoute :

L'auteur pourra restreindre par des mesures techniques les possibilités de copie... tout en respectant le droit à la copie privée. Il pourra notamment limiter le nombre de copies.

En revanche, il n'a pas à respecter ce droit dans le cas d'une diffusion « selon des dispositions contractuelles » dans le cadre de services interactifs à la demande (pay-perview), notamment sur Internet.

Tout litige quant à l'exercice de ce droit sera soumis à un collège de médiateurs.

Contourner ou supprimer ces dispositifs de protection sera considéré comme un acte de contrefaçon.

Il sera interdit de créer, de diffuser, d'utiliser et de faire connaître tout procédé facilitant le contournement ou la suppression de ces dispositifs.

Source 01net


Initialement prévu les 6 et 7 juin, l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale est reporté à une date ultérieure inconnue, pour cause de changement de gouvernement.
Source Zdnet

A surveiller donc hop.gif


Vala vala hop.gif
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cdoris
posté 07/06/2005 10:36 Bookmark and Share
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Restons vigilants an_kes.gif
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rol
posté 13/06/2005 00:41 Bookmark and Share
Message #3


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De la nouveauté encore ici :
http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html

Il semble que ce texte sera voté pendant l'été pour éviter les problèmes hop.gif

Lien intéressant : http://eucd.info/

hop.gif
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cdoris
posté 13/06/2005 10:09 Bookmark and Share
Message #4


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Et pourquoi pas un décret au lieu d'un vote au parlement ?

Décidément, les français ont été entendus et la démocratie progresse chaque jour ! beuh.gif
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rol
posté 13/06/2005 16:22 Bookmark and Share
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hop.gif
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posté 13/07/2005 15:06 Bookmark and Share
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Il semble que la présidence de l'UE (UK en l'occurence) ait envie de faire appliquer une vieille directive :
-http://www.pcinpact.com/actu/news/Droits_dauteur_bonnet_descargot_pour_la_France.htm

Après avoir interdit dvddecrypter en Angleterre, il se peut que ce soit le cas partout en Europe...
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cdoris
posté 13/07/2005 18:17 Bookmark and Share
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Decidement, vive la construction europeenne !

Democratie, liberte... bof.gif
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rol
posté 13/07/2005 18:19 Bookmark and Share
Message #8


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intratik
posté 15/07/2005 13:47 Bookmark and Share
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(rol @ mardi 07 juin 2005 à 03:48)
L'auteur pourra restreindre par des mesures techniques les possibilités de copie... tout en respectant le droit à la copie privée.

Moi je trouve ça un peu contradictoire, en gros ils l'autorisent pour le comdamner.
Ce projet sera finalement étudié à la rentrée 2005, heureusement pour nous.
Comme quoi les sujets les plus important et les plus chauds sont toujours étudiés pendant l'été car ils espèrent passer inaperçu.
Mais au vu de l'hostilité des votants vis à vis de ce projet, on peut bien espèrer qu'il ne verra jamais le jour.

Heureusement que l'Etat gouverne pour le peuple (à croire que le peuple c'est l'industrie de la musique $$$.gif )

pfff.gif
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YannBresil
posté 15/07/2005 23:50 Bookmark and Share
Message #10


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Ta signature est plus trop à jour...
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pepsilite
posté 16/07/2005 00:11 Bookmark and Share
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j'allais le dire yahoo1.gif
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rol
posté 16/07/2005 00:14 Bookmark and Share
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Ni le site (v3 sur son site) euh.gif
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yober
posté 16/07/2005 20:35 Bookmark and Share
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Ouai mais au rythme où ça change, vaut mieux mettre RIAM tout court, sans la version...
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cdoris
posté 17/07/2005 01:30 Bookmark and Share
Message #14


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Yeah man !

RI4M forever glass.gif
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