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07/06/2005 03:48
Message
#1
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
Voici ce qui se prépare pendant que tout le monde a le dos tourné vers les débats européens :
http://www.01net.com/article/227572.html http://www.liberation.fr/page.php?Article=300959 http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39229734,00.htm En résumé... La loi actuelle : La reproduction d'une oeuvre sans autorisation est interdite, mais l'auteur ne peut s'opposer à la reproduction pour l'usage privé du copiste. Ce que le projet de loi ajoute : L'auteur pourra restreindre par des mesures techniques les possibilités de copie... tout en respectant le droit à la copie privée. Il pourra notamment limiter le nombre de copies. En revanche, il n'a pas à respecter ce droit dans le cas d'une diffusion « selon des dispositions contractuelles » dans le cadre de services interactifs à la demande (pay-perview), notamment sur Internet. Tout litige quant à l'exercice de ce droit sera soumis à un collège de médiateurs. Contourner ou supprimer ces dispositifs de protection sera considéré comme un acte de contrefaçon. Il sera interdit de créer, de diffuser, d'utiliser et de faire connaître tout procédé facilitant le contournement ou la suppression de ces dispositifs. Source 01net Initialement prévu les 6 et 7 juin, l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale est reporté à une date ultérieure inconnue, pour cause de changement de gouvernement. Source Zdnet A surveiller donc (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif) Vala vala (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif) |
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07/06/2005 10:36
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#2
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Réalisateur Groupe : Membres Messages : 4.306 Inscrit : 20/05/2003 Membre no 22 |
Restons vigilants (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_kes.gif)
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13/06/2005 00:41
Message
#3
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
De la nouveauté encore ici :
http://linuxfr.org/2005/06/10/19108.html Il semble que ce texte sera voté pendant l'été pour éviter les problèmes (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif) Lien intéressant : http://eucd.info/ (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif) |
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13/06/2005 10:09
Message
#4
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Réalisateur Groupe : Membres Messages : 4.306 Inscrit : 20/05/2003 Membre no 22 |
Et pourquoi pas un décret au lieu d'un vote au parlement ?
Décidément, les français ont été entendus et la démocratie progresse chaque jour ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/beuh.gif) |
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13/06/2005 16:22
Message
#5
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
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13/07/2005 15:06
Message
#6
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
Il semble que la présidence de l'UE (UK en l'occurence) ait envie de faire appliquer une vieille directive :
-http://www.pcinpact.com/actu/news/Droits_dauteur_bonnet_descargot_pour_la_France.htm Après avoir interdit dvddecrypter en Angleterre, il se peut que ce soit le cas partout en Europe... |
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13/07/2005 18:17
Message
#7
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Réalisateur Groupe : Membres Messages : 4.306 Inscrit : 20/05/2003 Membre no 22 |
Decidement, vive la construction europeenne !
Democratie, liberte... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/bof.gif) |
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13/07/2005 18:19
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#8
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
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15/07/2005 13:47
Message
#9
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Spectateur Groupe : Membres Messages : 23 Inscrit : 10/07/2004 Membre no 3.478 |
(rol @ mardi 07 juin 2005 à 03:48) L'auteur pourra restreindre par des mesures techniques les possibilités de copie... tout en respectant le droit à la copie privée. Moi je trouve ça un peu contradictoire, en gros ils l'autorisent pour le comdamner. Ce projet sera finalement étudié à la rentrée 2005, heureusement pour nous. Comme quoi les sujets les plus important et les plus chauds sont toujours étudiés pendant l'été car ils espèrent passer inaperçu. Mais au vu de l'hostilité des votants vis à vis de ce projet, on peut bien espèrer qu'il ne verra jamais le jour. Heureusement que l'Etat gouverne pour le peuple (à croire que le peuple c'est l'industrie de la musique (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/$$$.gif) ) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/pfff.gif) |
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15/07/2005 23:50
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#10
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Ri(n)oModo Groupe : Super Modérateurs Messages : 7.488 Inscrit : 18/10/2003 Lieu : Manaus, au centre de l'Amazonie Membre no 443 |
Ta signature est plus trop à jour...
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16/07/2005 00:11
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#11
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none Groupe : Membres Messages : 942 Inscrit : 12/05/2003 Membre no 3 |
j'allais le dire (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo1.gif)
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16/07/2005 00:14
Message
#12
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
Ni le site (v3 sur son site) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/euh.gif)
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16/07/2005 20:35
Message
#13
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Monteur Groupe : Membres Messages : 2.483 Inscrit : 01/02/2004 Lieu : Strasbourg Membre no 1.173 |
Ouai mais au rythme où ça change, vaut mieux mettre RIAM tout court, sans la version...
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17/07/2005 01:30
Message
#14
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Réalisateur Groupe : Membres Messages : 4.306 Inscrit : 20/05/2003 Membre no 22 |
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