En partie la fin de la loi sur l'internet
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 09/04/2004 12:22
Message
#1
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 Jeune premier(e)  Groupe : Membres Messages : 441 Inscrit : 09/06/2003 Lieu : Bretagne, France. Membre no 92  |
YESSSSSs,
apparemment il n'y aura pas d'obligation pour les hébergeur ou les proprios de site de surveiller tout ce qui est publié sur leur serveur, le gouvernement français aurait abandonné ce volet du projet de loi (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/aga.gif) |
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09/04/2004 12:25
Message
#2
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Dialoguiste  Groupe : Membres Messages : 1.645 Inscrit : 16/05/2003 Membre no 8 |
LEN : Le Senat fait une modification importante
Le Sénat a commencé à étudier aujourd'hui en deuxième lecture la très controversée loi pour la confiance en l'économie numérique (LEN). Lors de cette deuxième lecture, le Sénat a annulé une disposition qui obligeait les hébergeurs à surveiller le contenu des sites qu'ils hébergent. A ce sujet, un amendement a été adopté afin que la responsabilité des hébergeurs soit engagée uniquement au cas ou une étude soit faite uniquement sur demande des autorités judiciaires. Auparavant, la disposition obligeait les hébergeurs à surveiller et à réguler sans arrêt tout le contenu des sites qu'ils abritent sous peine de lourde sanction judiciare. Les sénateurs ont donc cédé à la pression des fournisseurs d'accès internet qui avaient menacé en janvier dernier de couper l'accès aux contenus hébergés (pages personnelles, forums...) pour protester. Les sénateurs doivent à présent étudier les autres volets de la LEN, au programme : commerce électronique, SPAM, relation des collectivités territoriales et du haut débit... |
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09/04/2004 12:28
Message
#3
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Jeune premier(e) Groupe : Membres Messages : 441 Inscrit : 09/06/2003 Lieu : Bretagne, France. Membre no 92 |
Merci c'est forcément plus percuttant comme ça (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)
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09/04/2004 21:43
Message
#4
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TerminoModo Groupe : Membres Messages : 2.367 Inscrit : 05/07/2003 Lieu : SKYNET Membre no 147 |
Bonne nouvelle tout ça (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/aga.gif)
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