freddes
jeudi 14 juillet 2005 à 08:03
QUOTE(lauden @ mardi 05 juillet 2005 à 14:53)
QUOTE(freddes @ mardi 05 juillet 2005 à 13:33)
...en France il y a la copie privée et vous avez le droit de télécharger un .ratDVD que vous avez en DVD chez vous...
Tu te trompe lourdement
Tu ne peux pas télécharger un film, même si tu possèdes l'original car cette copie, en sortant du cadre privé de son auteur est devenue illégale.
C'est con ! mais c'est comme ça.
Peut etre illégale pour l'auteur mais pas pour le telechargeur !
Quand tu possedes l'original, tu as parfaitement le droit d'en possèder une copie et rien ne dit comment tu l'as obtenue, ensuite il reste à definir le cercle familial et privé quand on part du principe que ce que tu fais avec ton ordinateur est privé et que les informations sur ta navigation internet, les sites ou tu vas ne peuvent pas être publiques et utilisées contre toi puisque l'obtention elle-même de ces données est illégale sans requete d'un juge (CNIL: Droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles)
C'est même pas la charte sur les FAI (qui est juste un accord) qui forcera les FAI à tirer dans les pattes de leurs propres clients...
Et il reste à prouver qu'il y a eu fraude à la copie privée, en France, la loi condamne la simple mise à la disposition d'autrui de contenus protégés par le droit d'auteur.
Au pays bas, la simple mise à disposition n'est pas condamné tant que l'echange n'a pas eu lieu. Même si le fichier est proposé.
Donc c'est largement plus compliqué que ça la copie privée, c'est un vide juridique total et périmé qui s'appliquait bien au copies d'originaux qui étaient dégradées par le simple fait de copier.
Aujourd'hui on donne raisons à ceux qui ont l'argent pour être bien défendu (l'industrie du disque et du cinéma), mais la loi est elle respectée ????