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02/08/2005 04:15
Message
#1
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/n.../20050728203139
Extrait : "Cette analyse nous conduit aujourd'hui à assigner trois sites de commerce en ligne. Nous avons relevé dans les conditions générales de vente des sites Internet www.achatfacile.fr, www.rueducommerce.fr et www.pixmania.fr plus d'une dizaine de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, et pouvant à nos yeux être considérées comme abusives au regard du code de la Consommation et des recommandations formulées par la Commission des clauses abusives. Ces clauses portent notamment sur la responsabilité du vendeur, l'exercice du droit de rétractation, la livraison, les conditions de réclamation. Nous avons constaté par ailleurs que le site www.achatfacile.fr impose aux consommateurs de payer une assurance visant à couvrir les risques liés au transport du produit. C'est une vente liée, pratique interdite par le code de la Consommation. " explique la CLCV sur son site internet.
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02/08/2005 09:35
Message
#2
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Réalisateur Groupe : Membres Messages : 4.306 Inscrit : 20/05/2003 Membre no 22 |
Restons vigilants (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling.gif)
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02/08/2005 16:58
Message
#3
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Admin Groupe : Admin Messages : 32.192 Inscrit : 12/05/2003 Lieu : DivX ou XviD Membre no 2 |
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