Fermetures de sites - Copie privée etc

Alors je recommence pour Winche .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Le mec ( qui donne l'interview ) qui dit ça est ( ou était ) quand même le responsable de l'ALPAA, qui est l'organisme qui dépose les plaintes .. donc cela vaut sont pesant d'or .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling.gif)

ça va mieux ? (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Non, parce que ce n'est pas un juge et qu'en la matière les avis des gens qui sont partie, sont régulièrement contredit par la Cour de Cassation (par exemple, il n'est pas rare que les réponses ministériels à l'assemblée pour clarifier un point de la loi concernant leur ministère, publiées au JO, fassent l'objet d'une contradiction en cassation. Ceux qui croient bien faire en suivant cet avis ont une drole de surprise)

Les dispositions dont on parle sont pénales et une règle importante en France est que la loi pénale est d'interprétation stricte : on regarde la loi, pas le contexte.
L'avis des juristes spécialisés dans la propriété intellectuelle va même jusqu'à la remise en cause de la possibilité légale d'enregistrer une émission à la télévision : on "paye" le droit de regarder, donc un droit issu du paiement par les chaines TV concernant le droit de représentation publique, mais pas concernant le droit de reproduction, deuxième pan, du droit d'exploitation. De la même façon, qu'on n'a pas le droit de filmer dans une salle de cinéma (on paye le droit de voir, comme à la TV), on pourrait, par application stricte de la loi pénale, d'enregistrer la TV

Là, où l'avis de cette personne joue c'est que les poursuites en matière de propriété intellectuelle sont du ressort de l'ayant-droit, pas du ministère public (alors que pour les plupart des délits, la victime n'a pas ce choix, on n'est pas aux USA). Donc si l'ayant-droit décide de ne pas porter plainte ... Par contre, rien n'empêche le loueur de poursuivre au civil sur sa perte d'exploitation (si on copie le DVD loué, on ne va jamais le relouer)

pourquoi cela t'arrives de louer plusieurs fois le mêm DVD ?
Car moi si je loue un DVD et que je l'aime bien .. je ne le reloue pas mais je l'achète .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling.gif)


Pour le ciné je suis d'accord mais je n'ai pas bien compris ton point de vue sur le fait d'enregistrer à la TV ? (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif)

Bon j'en remets une couche ... je n'ai pas les textes ou quoique ce soit sous les yeux, mais il semblerait qu'il nous soit autorisé de copier un DVD loué selon la jurisprudence ... ce sont des bruits qui courent de ci de là sur le net.

D'ici que cela soit avéré je ne sais pas mais les faits sont là.

Que plusieurs sources distinctes partagent cette croyance me fait douter du statut légal ou non de la copie privée de DVD loués.
Ensuite, s'il y a des âmes courageuses qui souhaitent compulser les 15M de procès verbaux pour en retirer la substantifique info ... Libre à eux...

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling1.gif)

Ce message a été modifié par winche - 11/04/2006 15:24.

Ils courent beaucoup de bruit sur le net. Par ex, on a eu longtemps le coup "si on télécharge pour soi, c'est du ressort de la copie privée", ben non.

Il n'y a aucune jurisprudence concernant les vidéogrammes et phonogrammes loués.
Pour les livres, il a fallu passer par une loi (n°2003-517 du 18 juin 2003) faisant payer les bibliothèques et l'Etat pour le droit d'auteur et la possibilité de photocopier des extraits de livre. Donc avant quand on photocopiait un livre prêté c'était illégal !
Or aujourd'hui, il n'y a aucune loi autorisant la copie d'un vidéo/Phonogramme loué, or il existe une loi qui interdit de copier sans avoir acquis les droits (un achat de DVD paye de droit pour la copie privée). Les loueurs de DVD ne payant pas le droit de reproduction à la place de leurs clients, tu ne le payes pas non plus en louant le DVD, c'est donc interdit de copier.
CQFD

Que certaines organisations d'ayants-droits (l'ALPA n'en est même pas une d'ailleurs, elle ne perçoit pas les droits pour les répartir) aient décider d'avoir une tolérance sur ce point, n'emporte pas la conviction du juge pénal. Il faudrait une jurisprudence de cassation pour avoir une certitude, évidemment. Mais dire que c'est légal sans autre justification, c'est cela le bruit qui courrent sur le net

J'ai loué un seul DVD de toute ma vie



Tu es d'accord avec le ciné car c'est du bon sens.
Voyons la différence. Tu payes ta place pour avoir le droit de regarder le film au cinéma.
A la TV tu payes un abonnement ou via la pub, le droit de regarder.
Jusqu'à là, pas de souci

La question est : est-ce que tu payes pour avoir le droit de reproduire ce que tu vois ?
Evidemment, puisque tu payes le diffuseur, c'est la chaine TV qui paye le droit de réprésentation publique.
Mais la TV ne paye pas le droit de reproduction.
Il y a alors deux écoles

1) l'une dit qu'implicitement, les droits payés par la chaine TV contienne le montant correspondant à l'enregistrement par les télespectateurs. Ouf, c'est payé, tu as le droit.

2) l'autre dit que la loi ne permet pas le paiement "implicite", le paiement du droit de reproduction doit être indiqué noir sur blanc. Donc les TV ne la payent pas, donc tu n'as pas le droit.

Alors l'ALPA doit considérer que le paiement est implicite mais un juge a parfaitement le droit, voire même le devoir, d'appliquer strictement la loi pénale et dire "non, ce n'est pas payé explicitement, donc niet pour le droit de reproduction"

ça peut paraitre de la rhétorique mais imagine un instant les cas suivants

- on a le droit d'enregistrer mais qu'est-ce qu'un enregistrement ? La fixation sur un autre support, donc est-ce que cela n'interdit pas de router le flux via ton ordi et VLC, paf, tu fais bénéficier une autre personne de ton abonnement C+ en toute légalité ? :-)

- tu te fais piquer pour piratage et tu dis "ah mais non, j'ai enregistré sur la TV, d'ailleurs regardez, y a le logo de la chaine sur les enregistrements". Paf, le juge répond "et alors ? ce n'est pas autorisé non plus"
Te voilà parti en appel, payer avocat, avoué, frais de justice puis peut-être en cassation pour avoir enfin la vérité et peut-être perdre, la Cour de Cassation est quelquefois un peu farceuse aimant rendre des jugements montrant l'absurdité de la loi en l'appliquant rigoureusement. Surement qu'ensuite la loi changera mais cela t'aura couté plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Bref, le sujet est ouvert, un jour un pauvre bougre en fera les frais pour le clore. C'est cela la loi qui n'évolue pas assez législativement et qui attend la jurisprudence.

Pour ceux qui veulent vomir : -http://www.ratiatum.com/news3033_DADVSI_l_ombre_de_la_honte_plane_sur_le_Senat_MAJ.html

Merci Lauden ... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/evil.gif) ... je n'ai même pas eu le temps d'atteindre les latrines !!! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gniark.gif)

Moi ça me déprime tellement que j'ai arrêté de lire les articles sur cette loi que ça soit dans les journaux, revues ou sur le net ... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gloups1.gif)

Je vais en arriver là aussi .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gloups3.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/aaaa.gif) Surtout pas mon bon winche ! Ne déprime pas c'est ce qu'ils veulent à l'UMP. Toutes les études montrent que les gens en dépression ont tendance à ne pas aller voter, or c'est sur cela qu'ils comptent (une très forte abstention) pour être réélus en 2007... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_coucou.gif)

Moi j'ai le droit de déprimer parce que de toute façon je ne pourrais pas aller voter en 2007 ... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/beuh.gif) Ah oui, là ça se conçoit... Mais rien ne t'empêche de mener campagne pour que d'autres aillent voter... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_coucou.gif)

Il faudra vraiment se lever tôt pour m'empêcher d'aller voter .. je n'ai jamais manquer une élection, je ne commencerai pas pour ça, ni pour autre chose, d'ailleurs ...

D'ailleurs, vivement le vote obligatoire ...

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling.gif)

Ouè vive la dictature. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Winche président !!! Winche président !!!

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/guix_jesors.png)

Vote obligatoire = Dictature ?!?

L'Australie, la Belgique et le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Argentine, le Brésil, le Costa Rica et l'Équateur ... que de dictatures .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling1.gif)

Ben ça dépend des époques et des pays... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Mais bon il ne faut pas oublier qu'il y a des personnes qui ne vont pas voter par choix politique et non parce qu'ils ont une partie de pèche ce jour-là...

Je pense que l'on devrait donner une signification politique aux votes blancs si nous rendons obligatoire le vote pour tout le monde. Par exemple au-dlà d'un certain niveau de vote blancs, les élections ne sont pas validées... Par exemple dès lors que l'on dépasse 33 % de vote blancs... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif)

non ? (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Oui ... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling1.gif)

+1/2 (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

La même chose pour le non vote. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling.gif)

Ce message a été modifié par paco67 - 18/04/2006 07:49.

Ne pas aller voter par choix politique ?!? C'est une blague ? Non, franchement ? Un peu contradictoire ou faisant preuve d'une non compréhension du système... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/bof.gif)
(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif)

Ce message a été modifié par winche - 18/04/2006 08:36.