Loi sur l'état d'urgence : c'est quoi ? quelles conséquences ?

Voici le texte de la loi de 1955 instituant l'état d'urgence en France... Il s'agit d'une courte loi votée en 1955 dans le cadre de la guerre d'Algérie. Les dispositions sont édifiantes. Le contexte dans lequel cette loi a été appliquée en dit long sur l'état d'esprit du gouvernement. A deux reprise elle a été utilisée : en Algérie pendant la guerre d'indépendance et en nouvelle Calédonie plus tard en 1985 face au mouvement indépendantiste Kanak.
Les quartiers populaires sont-ils donc désormais ouvertement considérés comme des colonies à pacifier ?


Voici le texte :
(source : http://legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp tapez ensuite le numéro de texte de loi 55-385.)
Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

Version consolidée au 16 juin 2000 - version JO initiale

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

Article 1

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l'Algérie, ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2

Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3

Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

Article 4

Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

Article 5

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Article 6

Modifié par Loi n°55-1080 du 7 août 1955 art. 3 (JORF 14 août 1955).

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Article 7

Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 art. unique (JORF 9 juillet 1980).

Toute personne ayant fait l'objet d'une des mesures prises en application de l'article 5 (3°), ou de l'article 6 peut demander le retrait de cette mesure. Sa demande est soumise à une commission consultative comprenant des délégués du Conseil général désignés par ce dernier et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges.

La composition, le mode de désignation et les conditions de fonctionnement de la commission seront fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Les mêmes personnes peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre la décision visée à l'alinéa 1er ci-dessus devant le tribunal administratif compétent. Celui-ci devra statuer dans le mois du recours. En cas d'appel, la décision du Conseil d'Etat devra, intervenir dans les trois mois de l'appel.

Faute par les juridictions ci-dessus d'avoir statué dans les délais fixés par l'alinéa précédent, les mesures prises en application de l'article 5 (3°) ou de l'article 6 cesseront de recevoir exécution.

Article 8

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 9

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 10

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'arrêté article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

Article 11

Modifié par Ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 art. 1 (JORF 17 avril 1960).

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

Article 12

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 (JORF 16 juin 2000).

Lorsque l'état d'urgence est institué, dans tout ou partie d'un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d'assises de ce département.

La juridiction de droit commun reste saisie tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu'à l'ordonnance prévue à l'article 133 du code d'instruction criminelle (1). Si, postérieurement à cette ordonnance, l'autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions de l'article 24, dernier alinéa, du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l'article 68 du code de la justice militaire, lorsque la chambre de l'instruction saisie n'a pas encore rendu son arrêt, soi t devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu'un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l'alinéa ci-après sont applicables, et il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêté. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 10 du code de la justice militaire.

Lorsque le décret prévu à l'alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne pourra être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d'instruction, y compris l'arrêt de renvoi, à l'exception de l'opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne pourra être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d'instruction ne peuvent être formés qu'après jugement statuant au fond et, s'il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci.

Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 dudit code.

Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d'instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l'exclusion de l'appel devant la chambre des mises en accusation.

NOTA : Voir article 181 du Code de procédure pénale.

Article 13

Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, 9 et 11 (2°) seront punies d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 5000 à 200000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

TITRE II

Article 15

L'état d'urgence est déclaré sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois.

Un décret, pris en exécution de l'article 2, fixera les zones dans lesquelles cet état d'urgence recevra application.

Article 16

L'état d'urgence déclaré par l'article 15 emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la présente loi.

Par le Président de la République : RENE COTY.

Le président du conseil des ministres, EDGAR FAURE.

(...) les autres signataires dont je vous fait grace... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Pour faire un peu de provoque, je te repondrai qu'actuellement, oui ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_what.gif)

Ben c'est pas de la provoc', c'est une réalité alors... tu me confirmes que je ne me suis pas trompé sur cette question... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_kes.gif)

Sus à la racaille ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/evil.gif)

Avec vos âneries, vous allez faire fermer le forum. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/euh.gif)
Au fait, où est la prison à Caen ? (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)


c'est pas drôle .. (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/beuh.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_what.gif) Ben je vois pas pourquoi on finirait en prison ou que le forum serait fermé, on peut quand même encore informer les gens sans se retrouver en prison dans ce pays ou bien c'est déjà trop aux yeux du gouvernement ?

Sinon la prison à Caen comme ailleurs elle doit être en banlieue, c'est déjà souvent une prison à ciel ouvert une banlieue... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif)

Il existe aussi des banlieues avec piscines et jacuzzis (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Neuilly par exemple ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif)

Effectivement, aucun problème à poster un texte de loi, du moins j'espère (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo1.gif)

Quoiqu'il en soit, je pense qu'il est important que les gens soient informés... et c'est un des rôles d'un forum (qui n'est pas un blog (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo1.gif) )

Peut-être que l'information dérange... c'est vrai il y a rien de plus dangereux que le savoir, c'est bien connu... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif) Il existe une ligne éditoriale peut-être sur le forum ? mais je l'ai pas trouvée... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_ouarf.gif)

Il est interdit de traîner sans rien faire sur le forum après 22 heures ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif)

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_lof.gif)

Chuuut !!!!

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/yahoo.gif)

Allons ! c'est pour la France ! C'est la solution pour les quartiers en difficultés, pour aider tous ces jeunes qui trouvent pas de travail et qui sont très souvent victimes de discriminations ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gniark.gif) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gniark.gif) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gloups.gif)

Quoi vous y croyez pas en ce discours ? (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_kes.gif)

Non, moi je crois plus à la pêche à l'électorat d'extrême droite mais bon ça n'est qu'un avis personnel !!!!

Le plus triste c'est que cela a l'air de marcher : d'après France Inter ce matin, +11% pour le "petit Napoléon", désormais en tête des hommes politiques... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/beuh.gif)

Petit commentaire sur l'antenne : cela marchera peut-être pour le premier tour, mais pour le second tour, il faut être capable de séduire un électorat plus large que l'extrême droite... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_kes.gif)

Ca n'a rien d'etonnant, pendant toute la duree des violences (toujours pas fini) les citoyens n'ont jamais soutenu ce mouvement, jamais ! Y a que les politiques qui se sont tires dans les pattes...

Ceux qui cassent, brulent, agressent ne sont qu'une minorite, et ne sont meme pas soutenue dans leur propres quartiers !

Fallait pas s'attendre a autre chose de la part du gouvernement et de l'opignon publique ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/bof.gif)

Certes. Mais bon de là à en reprendre pour trois mois d'état d'urgence y a un pas de plus de franchis... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/mrgreen2.gif) Surtout que les tensions se sont largement calmées depuis quelques jours même si il existe encore quelques points chauds. Mais maintenir la tension et l'opinion publique sous tension, ça sert les logiques sécuritaires de Sarkozy qui récolte les fruit de ce climat semble-t-il dans les sondages... mais bon les sondages... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/hop.gif)

En revanche les réponses de Sarkozy, Villepin et Chirac sont pour le moins inquiétantes... (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/beuh.gif) Si on résume un peu depuis deux semaines environ, il y a une constante :

• le recours à l'état d'urgence : c'est la solution préconisée par le Fn (Le pen se permettant de faire un paralèle douteux avec les évènements à Alger durant la guerre d'Algérie...)

• le travail dès 14 ans : c'est dans le programme du Fn lors des dernières élections régionales

• l'expulsion des étrangers mêlés aux échauffourées : c'est aussi dans le programme du Fn au présidentielles cette fois.

• supprimer les allocations et aides sociales des familles dont l'un des membres est lié aux échauffourées : c'est toujours dans le programme du Fn...

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/bof.gif) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gniark.gif) (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/gloups.gif)

Que dire de plus si ce n'est que ce gouvernement est pour le moins en train de glisser de plus en plus vers sa droite...extrême.

(IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/an_kes.gif)

Ouais, la suppression des aides sociales c'est pas nouveau non plus, ca fait longtemps qu'on en parle et ce malgre les differents gouvernement !

Sinon, pour l'expulsion des etrangers, la peine existe deja ! Je pense que tu fais un raccourcis trop rapide avec le FN a ce sujet !

Sarkozy demande l'application strict de la loi pour les gens de nationnalite etrangere le FN demande l'expulsion de toute les personnes d'ORIGINE etrangere, francais ou non ! (IMG:http://forum.ripp-it.com/style_emoticons/default/cling1.gif)

M'enfin... tout ca ne changera rien a la situation actuel !

Parcontre j'aime bien l'idee du "service civil", je pense que ca peut vraiment aide certaines personne, notament ceux qui n'ont aucune qualification !